R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Texte complet
2. Les présentes règles régissent ce processus qui se veut souple et non formaliste.
D. 931-2018, a. 2.
En vig.: 2018-08-02
2. Les présentes règles régissent ce processus qui se veut souple et non formaliste.
D. 931-2018, a. 2.